Adoptés en Assemblée Générale le 13 juin 2003
TITRE I – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
Chapitre Ier – Formation et objet de la mutuelle Articles 1 à 8
Chapitre II - Conditions d’adhésion, de démission, de radiation et d’exclusion
Section 1 – Adhésion Articles 9 à 11
Section 2 – Démission, radiation, exclusion Articles 12 à 15
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
Chapitre Ier – Assemblée générale
Section 1 – Composition, élection Articles 16 à 18
Section 2 – Réunions de l’assemblée générale Articles 19 à 26
Chapitre II – Conseil d’Administration
Section 1 – Composition, élection Articles 27 à 33
Section 2 – Réunions du conseil d’administration Articles 34 à 37
Section 3 – Attributions du conseil d’administration Articles 38 à 41
Section 4 – Statut des administrateurs Articles 42 à 49
Chapitre III – Président et bureau
Section 1 – Election et missions du président Articles 50 à 52
Section 2 – Election, composition du bureau Articles 53 à 61
Chapitre IV – Organisation des sections de la mutuelle
Section 1 – Sections locales administratives Articles 62 à 64
Section 2 – Sections de mutuelles à caractère professionnel Articles 65 à 67
ou interprofessionnel
Section 3 – Sections de mutuelles d’entreprise ou Articles 68 à 71
interentreprises
Chapitre V – Organisation financière
Section 1 – Produits et charges Articles 72 à 75
Section 2 – Modes de placement et de retrait des fonds, Articles 76 à 78
Règles de sécurité financière
Section 3 – Commission de contrôle statutaire et commissaires Articles 79 à 81
aux Comptes
Section 4 – Fonds d’établissement Article 82
TITRE III – INFORMATION DES ADHERENTS Articles 83 et 84
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES Articles 85 à 87
TITRE I
FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE Ier
FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
Article 1er : dénomination de la Mutuelle
Il est établi entre les membres adhérents aux présents statuts une mutuelle dénommée Mutuelle d’Entreprise d’Ugine Gueugnon groupement de personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la mutualité et inscrite au registre national des mutuelles sous le N° 778 590 111
Article 2 : siège de la Mutuelle
Le siège de la Mutuelle est situé à Gueugnon :
2, rue de la Liberté
71130 GUEUGNON
Article 3 : objet de la Mutuelle conforme à l’article L 111-1 du nouveau code de la mutualité
La Mutuelle a pour objet :
Ø couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie,
Ø d’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées,
Article 4 : règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et règlements mutualistes.
Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine Assemblée Générale.
Article 5 : règlement mutualiste
En application de l’article L 114-1 du Code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, défini le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Article 6 : non utilisé
Article 7 : respect de l’objet des Mutuelles
Les instances dirigeantes de la Mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité, tels que les définit l’article L111-1 du Code de la mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la chartre de la Mutualité Française.
Article 8 : non utilisé
CHAPITRE II
CONDITION D’ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION
Section I : adhésion
Article 9 : catégorie des membres
La mutuelle se compose des membres participants et de membres honoraires.
Les membres participants sont des personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droits des prestations de la mutuelle.
Les membres honoraires sont des personnes physiques qui paient une cotisation ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle et les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif.
Peuvent adhérer à la mutuelle en qualité de membres adhérents, les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
Ø Les anciens salariés de l’établissement UGINE et ALZ GROUPE ARCELOR ayant cessé tout travail et leur famille
Ø Les apprentis du centre de formation de l’établissement UGINE et ALZ GROUPE ARCELOR et formation en alternance
Ø Les salariés de la mutuelle leurs ayants droits et leur famille
Ø Les personnes dont les familles sont des salariés ou d’anciens salariés de l’entreprise UGINE et ALZ GROUPE ARCELOR
Ø Les salariés et leurs ayants droits des entreprises périphériques à l’établissement UGINE et ALZ GROUPE ARCELOR site de Gueugnon
Ø Les salariés des collectivités locales et leurs ayants droits
Les ayants droits des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont :
Ø Les conjoints (es)
Ø Les enfants
Ø Les concubins
Ø Pacs
A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.
Article 10 : adhésion individuelle
Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 9 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion.
L’admission des membres est décidée par le Conseil d’Administration qui peut, pour ce faire, procéder à des délégations.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.
Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent.
Article 11 : adhésion dans le cadre de contrats collectifs
I) Opérations collectives facultatives
La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle.
II) Opérations collectives obligatoires
La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Section II : démission, radiation, exclusion
Article 12 : démission
La démission est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de l’année civile au siège de la mutuelle.
La renonciation par l’adhérent à la totalité des prestations servies par la mutuelle, entraîne la démission de la mutuelle et la perte de sa qualité d’adhérent dans les conditions et formes prévues aux règlements mutualistes.
Article 13 : radiation
Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L 221-7, L 221-8 et L 221-17 du code de la mutualité.
Leur radiation est prononcée par le conseil d’administration.
La radiation est précédée d’une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l’expiration du délai précité ou de celui accordé par le conseil.
La radiation peut être prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours. Il peut toutefois être sursis par le conseil d’administration à l’application de cette mesure pour les membres participants qui prouvent que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont empêchés de payer la cotisation ou, le cas échéant, le droit d’adhésion.
Article 14 : exclusion
Sous réserve des dispositions propres aux mutuelles du livre II du code de la mutualité, peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la mutuelle.
Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’administration.
Article15 : conséquences de la démission, de la radiation et de l’exclusion
La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux règlements mutualistes.
Aucune prestation ne peut être servie après la date de l’effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture de droit étaient antérieurement réunies.
TITRE II
ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE Ier
ASSEMBLEE GENERALE
Section I : composition, élection
Article 16 : composition de l’assemblée
L’assemblée Générale est composée :
Ø Des membres participants,
Ø Des membres honoraires
Chaque membre de la mutuelle dispose d’une voix à l’assemblée générale
Article 16 bis, 16-1 bis, 16-2 bis, 16-3 bis, 16-4 bis, 16-5 bis : non utilisés
Article 17 : membres empêchés
Les membres paricipants et les membres honoraires empêchés d’assister à l’A.G. peuvent voter par procuration ou par correspondance.
Un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés au frais de la Mutuelle à tout membre qui en fait la demande. La Mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.
La date après laquelle, il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par la mutuelle ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l’A.G.
Lors du vote à l’A.G. chaque adhérent ne pourra détenir au maximum que 5 bons pour pouvoir.
Les membres du C.A. n’ont droit qu’à leur voix.
Article 17 bis : non utilisé
Article 18 : dispositions propres aux mineurs
Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant, exercent leur droit de voter à l’assemblée générale.
Section II : réunion de l’Assemblée Générale
Article 19 : convocation annuelle obligatoire
Le président du conseil d’administration convoque l’assemblée générale.
Il la réunit au moins une fois par an.
A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 20 : autres convocations
L’assemblée générale peut également être convoquée par :
1. La majorité des administrateurs composant le conseil
2. Les commissaires aux comptes
3. La commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, d’office ou à la demande ‘un membre participant
4. Un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du code de la mutualité, à la demande d’un ou plusieurs membres participants
5. Les liquidateurs.
A défaut, le président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 21 : modalités de convocation de l’assemblée générale
La convocation est faite dans les conditions et délais fixés par décret. L’assemblée générale doit être convoquée 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Les membres composant l’assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Article 22 : ordre du jour
L’ordre du jour de l’assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Toutefois les membres participants composant l’assemblée générale peuvent, dans une proportion fixée par les statuts de l’organisme mutualiste, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution. Cette proportion ne peut être inférieure au quart des membres de l’assemblée générale.
Les demandes d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au président du conseil d’administration de la mutuelle, cinq jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale.
Les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’A. G.
Article 23 : compétence de l’assemblée générale
I) L’assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité.
II) L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration et, le cas échéant, à leur révocation.
III) L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur :
1°) les modifications des statuts,
2°) les activités exercées,
3°) l’existence et le montant des droits d’adhésion,
4°) le montant du fond d’établissement,
5°) les montants ou les taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu du règlement mutualiste défini par l’article L.114-1, 5ème alinéa du code de la mutualité,
6°) l’adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union,
7°) les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
8°) l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du code de la mutualité,
9°) le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
10°) le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
11°) les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe,
12°) le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L114-34 du code de la mutualité,
13°) le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L.114-39 du même code,
14°) le plan prévisionnel de financement prévu à l’article L.310-4 du code de la mutualité,
15°) le rapport présenté par la commission de contrôle statutaire prévu à l’article 79 des présents statuts,
16°) toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
IV) L’assemblée générale décide :
1°) la nomination des commissaires aux comptes,
2°) la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
3°) les délégations de pouvoir prévues à l’article 26 des présents statuts,
4°) les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du code de la mutualité.
Article 24 : modalités de vote de l’assemblée générale
I) Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une
majorité renforcée pour être adoptées
Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisations, le montant du fonds d’établissement, la délégation de pouvoir prévue à l’article 26 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal à la moitié du total des membres participants et honoraires.
A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses membres participants et honoraires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal au ¼ du total des membres participants et honoraires.
Les décisions sont adoptées :
- à la majorité des deux tiers des membres participants et honoraires présents ou représentés ou ayant fait usage, le cas échéant de la faculté de vote par correspondance.
II) Délibérations de l’assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées.
Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses membres participants et honoraires présents, représentés ou ayant fait, le cas échéant, usage de la faculté de vote par correspondance est au moins égal au quart du total des membres participants et honoraires.
A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre de ses membres participants et honoraires présents, représentés ou ayant fait usage, le cas échéant, de la faculté de vote par correspondance.
Les décisions sont adoptées :
- à la majorité simple des membres présents ou représentés, ou ayant fait usage, le cas échéant de la faculté de vote par correspondance.
Article 25 : force exécutoire des décisions de l’assemblée générale
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la mutuelle et au code de la mutualité.
Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au(x) règlement(s) mutualiste(s).
Article 26 : délégation de pouvoir de l’assemblée générale
L’assemblée générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d’administration.
Cette délégation n’est valable qu’un an.
Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’assemblée générale la plus proche. Elles restent néanmoins applicables dès l’approbation du conseil d’administration dans le cadre du mandat confié par l’assemblée générale au conseil d’administration et sous la condition qu’elles soient notifiées aux adhérents.
CHAPITRE II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section I : composition, élection
Article 27 : composition
La mutuelle est administrée par un conseil d’administration de 21 administrateurs.
Le conseil d’administration est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L.212-7 du code de la mutualité
Article 28 : présentation des candidatures
Les déclarations des candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue quinze jours francs au moins avant la date de l’assemblée générale.
Article 29 : conditions d’éligibilité – limite d’âge
Pour être éligibles au conseil d’administration, les membres doivent :
- être âgés de 18 ans révolus,
- ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection,
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L.114-21 du code de la mutualité.
Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 75 ans, ne peut excéder le tiers des membres du conseil d’administration.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.
Article 30 : modalités de l’élection
Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du conseil d’administration sont élus à bulletin secret par l’ensemble des membres de l’assemblée générale de la manière suivante :
Ø scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Ø majorité absolue au 1er tour
Ø majorité relative au 2ème tour
Dans le cas ou les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 31 : durée du mandat
Les membres du conseil d’administration sont élus pour une durée de trois ans.
La durée de leur fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres du conseil d’administration cessent leurs fonctions :
Ø lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle,
Ø lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 29,
Ø lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L.114-3 du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article,
Ø trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L.114-21 du code de la mutualité.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
Article 32 : renouvellement du conseil d’administration
Le renouvellement du conseil a lieu par un tiers tous les ans.
Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel les membres seront soumis à réélection. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 33 : vacance
L’administrateur dont le poste est devenu vacant en cours de mandat est remplacé par l’administrateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix
A défaut, il est pourvu provisoirement par le conseil d’administration à la nomination d’un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l’assemblée générale ; si la nomination faite par le conseil d’administration n’était pas ratifiée par l’assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu’il aurait accomplis n’en seraient pas moins valables,
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Dans le cas ou le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum (10 membres) légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs.
Section II : réunion du conseil d’administration
Article 34 : réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, et au moins quatre fois par an.
Le président du conseil d’administration établit l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du conseil d’administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d’urgence.
Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d’administration, qui délibère alors sur cette présence.
Article 35 :
Un représentant du personnel élu par la majorité du conseil d’administration assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
Article 36 : représentation du comité d’entreprise
Deux délégués désignés par le comité d’entreprise assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.
Article 36 bis :
Deux représentants désignés par la direction de l’établissement et un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentée dans l’établissement, assistent, avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration.
Article 37 : délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d’administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un administrateur.
Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration lors de la séance suivante
Article 37 bis : démission d’office
Les membres du conseil d’administration peuvent, par décision de ce conseil, être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif. Valable à trois séances. Cette décision est ratifiée par l’assemblée générale la plus proche.
Section III : attribution du conseil d’administration
Article 38 : compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application.
Le conseil d’administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle. Il se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de l’exercice de ses activités ou fonctions.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont spécialement confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles
Article 39 : délégation d’attribution par le conseil d’administration
Le conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.
Le conseil d’administration peut confier au bureau les attributions suivantes :
Diverses attributions liées au bon fonctionnement de la mutuelle.
et plus généralement toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au conseil d’administration par la loi.
Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 52, le conseil d’administration peut confier au président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l’exécution de contrats ou type de contrats qu’il détermine, à l’exception des actes de disposition. Le président ou l’administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis.
Article 40 : non utilisé
Article 41 : non utilisé
Section IV : statut des administrateurs
Article 42 : indemnités versées aux administrateurs et remboursement de frais
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du code de la mutualité.
Article 43 : non utilisé
Article 44 : situation et comportements interdits aux administrateurs (et aux salariés)
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L.114-26 du code de la mutualité.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut-être allouée à quel titre que ce soit à un administrateur (ou à un dirigeant salarié).
Les anciens membres du conseil d’administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.
Article 45-46-47-48-49 : non utilisés
CHAPITRE III
PRESIDENT ET BUREAU
Section I : élection et mission du président
Article 50 : élection et révocation
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci.
Le président est élu à la majorité absolue au 1er tour, à la majorité relative au 2ème tour.
Le président est élu pour une durée de un an qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible.
La déclaration des candidatures aux fonctions de président du conseil d’administration doit être envoyée au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception, quinze jours francs au moins avant la date de l’élection.
Article 51 : vacance
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du président, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administration qui procède à une nouvelle élection. Le conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le 1er vice président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé. Dans l’intervalle les fonctions de président sont remplies par le 1er vice président ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Article 52 : missions
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration dont il rend compte à l’assemblée générale.
Il informe, le cas échéant, le conseil d’administration des procédures engagées en application des articles L.510-8 et L.510-10 du code de la mutualité.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.
Le président convoque le conseil d’administration et en établit l’ordre du jour.
Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Il engage les dépenses.
Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est compétent pour décider d’agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle.
Le président peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration confier aux dirigeants de la mutuelle ou à des salariés l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Section II : élection, composition du bureau
Article 53 : élection
Les membres du bureau, autre que le président du conseil d’administration, sont élus à bulletin secret pour un an par le conseil d’administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement du conseil d’administration.
Les candidatures au poste de membre du bureau sont adressées par pli recommandé avec avis de réception à la mutuelle, quinze jours au plus tard avant la date de l’élection.
Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d’administration.
En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d’administration, lorsqu’il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L’administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 54 : composition
Le bureau est composé de la façon suivante :
- un président
- un vice-président
- un deuxième vice-président
- un secrétaire
- un secrétaire adjoint
- un trésorier
- un trésorier adjoint
Article 55 : réunions et délibérations
Le bureau se réunit sur convocation du président, selon ce qu’exige la bonne administration de la mutuelle.
La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion sauf en cas d’urgence.
Le président peut inviter des personnes extérieures au bureau dont les salariés avec voix consultatives à assister aux réunions du bureau qui délibère alors sur cette présence.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé lors de la séance suivante.
Le bureau s’accorde la présence d’administrateur(s) mandaté(s) délégué(s) par le conseil d’administration pour représenter la mutuelle dans les instances fédérales.
Article 56 : représentation du comité d’entreprise
L’un des représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration de la mutuelle, spécialement désigné à cette fin par le comité, assiste avec voix consultative aux réunions du bureau.
En cas d’empêchement de celui-ci, le deuxième représentant du comité d’entreprise au conseil d’administration le remplace.
Article 57 : le vice-président
Le conseil d’administration de la mutuelle peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Le ou les vice-présidents secondent le président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.
Article 58 :le secrétaire
Le secrétaire est responsable de la rédaction des procès verbaux de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Le secrétaire peut sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier aux salariés chargés du fonctionnement de la mutuelle l’exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer la signature pour des objets nettement déterminés.
Article 59 : le secrétaire adjoint
Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire. En cas d’empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 60 : le trésorier
Le trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.
Il faut procéder selon les directives du conseil d’administration à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il prépare et soumet à la discussion du conseil d’administration :
Ø les comptes annuels et les documents, états tableaux qui s’y rattachent,
Ø le rapport prévu au paragraphe (M) et le plan prévu au paragraphe (N) de l’article L.114-9 du code de la mutualité.
Ø Les éléments visés aux paragraphes a) c) et f) ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L.114-17 du code de la mutualité
Ø un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle.
Le trésorier peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l’autorisation du conseil d’administration, confier à un ou des salariés qui n’ont pas le pouvoir d’ordonnancement, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Article 61 : le trésorier adjoint
Le trésorier adjoint seconde le trésorier. En cas d’empêchement de celui-ci il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions.
CHAPITRE IV
ORGANISATION DES SECTIONS DE LA MUTUELLE
Article 62-63-64-65-66-67-68-69-70-71 : non utilisés
CHAPITRE V
ORGANISATION FINANCIERE
Section I : produits et charges
Article 72 : produits
Les produits de la mutuelle comprennent :
1. les cotisations des membres participants et des membres honoraires,
2. les participations versées par l’employeur,
3. les dons et les legs mobiliers et immobiliers,
4. les produits résultants de l’activité de la mutuelle,
5. plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts.
Article 73 : charges
Les charges comprennent :
1. les diverses prestations servies aux membres participants,
2. les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle,
3. les versements, faits aux unions et fédérations,
4. la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination,
5. les cotisations versées au fond de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds,
6. les cotisations versées au système fédéral de garantie prévu à l’article L.111-5 du code de la mutualité,
7. plus généralement toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement.
Article 74 : vérifications préalables
Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle.
Article 75 : non utilisé
Section II : modes de placement et de retrait des fonds, règles de sécurité financière
Article 76 : attente des textes réglementaires
Article 77 : idem
Article 78 :
La mutuelle adhère au système de garantie de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.
Section III : commission de contrôle et statutaire et commissaires aux comptes
Article 79 : commission de contrôle statutaire
Une commission de contrôle statutaire est élue à bulletins secrets tous les ans par l’assemblée générale parmi les membres de la mutuelle non-administrateurs. Elle est composée de trois membres. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président, à tout moment à la demande d’un de ses membres ou à défaut, à l’initiative du président du conseil d’administration.
Elle vérifie l’adéquation des moyens mis en œuvre pour l’exécution des orientations et délibérations prises par le conseil d’administration.
Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit communiqué au président du conseil d’administration avant l’assemblée générale et présenté à celle-ci par le président de la commission de contrôle.
Ce rapport est annexé au procès verbal de la délibération de l’assemblée.
La commission de contrôle peut solliciter auprès du commissaire aux comptes toutes les informations nécessaires pour l’exécution de sa mission.
Article 80 : représentation du comité d’entreprise
Les deux représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration de la mutuelle assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission de contrôle statutaire.
Article 81 : commissaires aux comptes
En vertu de l’article L. 114-38 du code de la mutualité, l’assemblée générale nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.225-219 du code de commerce.
Le président convoque le commissaire aux comptes à toute l’assemblée générale.
Le commissaire aux comptes :
Ø certifie le rapport établi par le conseil d’administration et présenté à l’assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur,
Ø certifie les comptes consolidés et combinés établis par le conseil d’administration,
Ø prend connaissance de l’avis donné par le président du conseil d’administration de toutes les conventions autorisées en application de l’article L.114-32 du code de la mutualité,
Ø établit et présente à l’assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l’article L.114-34 du code de la mutualité,
Ø fournit à la demande de la commission de contrôle des mutuelles tout renseignement sur l’activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel,
Ø signale sans délai à la commission tout fait et décision mentionnés à l’article L.510-6 du code de la mutualité dont il a eu connaissance,
Ø porte à la connaissance du conseil d’administration et de la commission de contrôle les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le code du commerce,
Ø signale dans son rapport annuel à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission prévue dans les recommandations statutaires pour les mutuelles du livre II.
Section IV : fonds d’établissement
Article 82 : montant du fond d’établissement
Le fond d’établissement est fixé à la somme de 2 402 151,21€ au 31/12/01.
Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décisions de l’assemblée générale statuant dans les conditions de l’article 24 I des statuts, sur proposition du conseil d’administration.
TITRE III
INFORMATION DES ADHERENTS
Article 83 : étendue de l’information
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste.
Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance.
Il est informé :
Ø des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès,
Ø des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l’union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
L’employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les statuts de la mutuelle ou de l’union à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l’employeur ou la personne morale est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou par l’union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d’un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n’est pas ouverte aux membres participants qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions de l’article L221-3
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe à l’employeur ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Article 84 : non utilisé
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 85 : dissolution volontaire et liquidation
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’assemblée générale dans les conditions fixées à l’article 24 I des statuts.
L’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être parmi les membres du conseil d’administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs et des membres de la commission de contrôle statutaire.
L’assemblée générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous les pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l’article 24 I des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au Fonds National de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L.421-1 du code de la mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l’article L.431-1 du code de la mutualité.
Article 86 : médiation
En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts et du règlement mutualiste, l’adhérent peut avoir recours au service du médiateur désigné par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ;
Le dossier constitué des éléments indispensables à l’examen de la prétention est à adresser au siège de Mutuelle UGINE.
Article 87 : interprétation
Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d’adhésion et le règlement intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante.
